Intervention de Yaël Braun-Pivet

Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises des biens communs au sein de notre Commission, et nous émettons toujours un avis défavorable à ce type d'amendements, car ils prévoient que la loi détermine les mesures à même de concilier le droit de propriété et la liberté d'entreprendre avec le bien commun et les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à ces droits et libertés.

Or, le « bien commun » que vous mentionnez est une notion suffisamment vaste et floue pour se prêter aisément à tous les détournements politiques. Sous cette expression, les injustices les plus criantes et les exactions les plus arbitraires peuvent être légalement perpétrées.

Par ailleurs, votre amendement revient à confier au législateur le rôle dévolu au Conseil constitutionnel de veiller au respect de l'équilibre entre des principes constitutionnels opposés, voire contradictoires. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à vos deux amendements.