Intervention de Dominique Potier

L'abus de puissance privée fait de réelles victimes, qu'il s'agisse de paysans spoliés de leurs terres, de la difficulté à renouveler les générations d'agriculteurs et à partager la terre comme bien commun, ou encore à l'égalité fiscale dont s'exonèrent les multinationales dans le cadre de la loi Sapin 2, en vertu d'une déformation du droit. Les limitations que nous proposons sont très mesurées et relèvent de nos assemblées ; résultant d'un dialogue entre la Constitution d'une part, la loi issue du Parlement d'autre part, elles ne peuvent donner lieu à aucun dérapage.

En fait, j'aimerais que vous répondiez à cette simple question, madame la rapporteure : doit-on continuer à accepter, en vertu de la Constitution, la pratique du dumping fiscal, et à fermer les yeux quand les sociétés étrangères accaparent le foncier français ?