Intervention de François Ruffin

Tout à l'heure, on demandait qu'il y ait des poursuites contre ceux qui viendraient faire oeuvre de dissimulation devant le Parlement. Or, nous sommes devant une oeuvre de dissimulation organisée. Nous faisons face à une volonté d'affaiblissement déguisé de l'Assemblée nationale, particulièrement criante à ce moment du débat et accomplie, évidemment, avec des complicités internes.

J'en viens au fond du débat – la question des biens communs soulevée par Dominique Potier. Mme la rapporteure disait tout à l'heure que le Conseil constitutionnel proposait une approche équilibrée du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre, de l'intérêt général et du bien commun. Or, sur les thèmes évoqués par Dominique Potier et d'autres, sur l'accaparement des terres, sur le devoir de vigilance, sur la transparence des holdings, on peut lire le dernier livre de Christian Eckert, ancien ministre du budget, qui s'est heurté, sur de nombreux sujets, au verrou qu'opposait le Conseil constitutionnel au nom du droit de propriété. Il est donc nécessaire que nous indiquions au Conseil constitutionnel qu'il a un outil pour passer outre le droit de propriété et la liberté d'entreprendre quand ils mettent en péril l'intérêt général ou les biens communs. Lors d'une conférence de presse, on a entendu des constitutionnalistes dire que la génération précédente avait eu pour mission de limiter les pouvoirs publics face aux régimes totalitaires. Notre responsabilité à nous est d'assurer un rééquilibrage entre la puissance publique et la puissance privée.