Intervention de Richard Ferrand

Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

L'amendement qui nous est proposé consiste à rebaptiser les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) « lois de financement de la protection sociale ». C'est un pas vers l'élargissement du champ des LFSS – champ qui devra faire l'objet de définitions précises dans le cadre d'une loi organique. L'amendement proposé s'inscrit dans une logique consistant à aborder l'ensemble des questions – singulièrement celle de la dépense, que vous évoquez. J'émets donc un avis favorable.

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