Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je voudrais d'abord revenir sur ce qui s'est passé concernant l'article 34 de la Constitution. J'avais engagé ce débat avec l'espoir, pour que cette révision constitutionnelle aboutisse, que majorité et opposition parviennent à s'entendre. Les attitudes que je viens de voir m'interpellent quant à la réelle portée de ce débat. Nous allons néanmoins continuer à examiner les amendements dans le même esprit, même si je ne suis plus convaincu que ce soit en réalité l'objet de l'exercice. Je le dis pour prendre date.

Il s'agit en l'occurrence d'une disposition qui a été introduite en 2008 à la demande du Président de la République de l'époque mais qui n'a pas pu être menée au bout de sa logique. Il s'agissait de faire en sorte que les résolutions ne puissent pas comporter d'injonction. Cependant, une résolution qui ne comporte pas d'injonction à l'égard du Gouvernement n'est qu'un signe de plus de l'asservissement du Parlement vis-à-vis du Gouvernement. Je précise que l'injonction n'a aucun caractère juridique : sa portée est purement politique. Sans possibilité d'injonction, les parlementaires se voient limités dans leur capacité de proposition.