Intervention de Richard Ferrand

Vous proposez de supprimer la disposition qui limite la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour une résolution dont le Gouvernement estime qu'elle constituerait une injonction à son égard. Je ne suis pas favorable à cet amendement. D'abord, parce que la limite qui a été posée par le constituant de 2008 vise à prévenir le risque que ces résolutions, qui avaient d'ailleurs été réintroduites dans la Constitution après en avoir été bannies en 1958, ne servent à mettre en cause l'autorité du Gouvernement, comme sous la IIIe ou la IVe République. Cette restriction est parfaitement cohérente avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui sanctionne de telles injonctions lorsqu'elles figurent dans des lois dont il est saisi. Avis défavorable.