Intervention de Jean-Christophe Lagarde

La jurisprudence du Conseil constitutionnel s'explique précisément par le fait que la Constitution interdise les injonctions ! Cela veut dire que lorsqu'un traité international est en cours de négociation – le TAFTA (Trans-Atlantic free trade agreement, soit Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) en son temps, le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, soit Accord économique et commercial global) aujourd'hui –, l'Assemblée nationale ne peut pas donner mandat de négociation au Gouvernement, comme le font tous les autres parlements sans aucune exception dans les démocraties occidentales. Voilà ce qu'est le Parlement français !