Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure :Les dispositions que vous visez ne sont pas de rang constitutionnel. Ce régime relève actuellement de dispositions législatives et réglementaires puisqu'aux termes de l'article L. 2335-3 du code de la défense : « l'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Cela me semble le bon niveau de norme. Avis défavorable.
