Intervention de Cécile Untermaier

Il existe plusieurs régimes de crise, parmi lesquels l'état de siège semble, et de loin, le moins bien adapté. L'article 16 et les dispositions relatives à l'état d'urgence suffisent. Quelle que soit la situation de crise, le pouvoir exécutif dispose de moyens considérables pour défendre le territoire national. Rien ne justifie le transfert des pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire. Nous proposons de supprimer l'article 36, qui nous paraît anachronique.