Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je suis opposé à la suppression de cet article. Le fait qu'une disposition soit tombée en désuétude n'est en rien un argument : si elle figure dans la Constitution, c'est pour qu'elle puisse être utilisée. Toutefois, elle doit être complétée et nous défendrons des amendements en ce sens en séance. C'est quand même le seul moment où un Conseil des ministres – l'instance la moins démocratique puisque nommée par le chef de l'État – décide seul de prendre tous les pouvoirs pendant douze jours ! Et il n'est pas précisé, par exemple, que les parlementaires ne peuvent être mis aux arrêts ou incarcérés pendant cette période ! Tout en maintenant la possibilité de décréter l'état de siège, et même si l'on espère ne jamais connaître les circonstances qui l'exigeraient, le Parlement gagnerait à encadrer cette disposition. Contrairement à l'article 16, l'article 36 ne prévoit aucune limite, si ce n'est une limite de temps.