Intervention de Sébastien Jumel

Nous ne proposons pas de supprimer l'état de siège, mais d'en encadrer l'utilisation en complétant le premier alinéa de l'article 36 par les mots « en cas de péril imminent résultant d'une guerre ou agression étrangère sur le territoire national ». Nous nous sommes inspirés des limites fixées au recours à l'état d'urgence.