Intervention de Yaël Braun-Pivet

Votre amendement reprend certaines dispositions en vigueur du code de la défense, comme l'article L. 2121-1 qui prévoit que l'état de siège ne peut être déclaré, par décret en Conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.

Vous proposez cependant de restreindre les hypothèses de déclenchement de l'état de siège. En restreignant ainsi l'état de siège à la guerre étrangère, vous interdiriez à notre pays de réagir, par exemple, aux tentatives de déstabilisation d'une puissance étrangère armant des mouvements indépendantistes locaux.