Intervention de Danièle Obono

Cet amendement prévoit que le Parlement peut mettre fin à l'état d'urgence. Actuellement l'état d'urgence est décrété en Conseil des ministres pour une durée qui ne peut excéder douze jours. Au terme de cette période, le Parlement autorise la prolongation pour une durée déterminée. Il n'a pas le pouvoir d'y mettre fin. Pourtant, l'état d'urgence n'est pas neutre pour les libertés fondamentales, puisqu'il organise une sortie temporaire du cadre normal de l'état de droit par le renforcement des pouvoirs de l'administration et des restrictions importantes à certaines libertés publiques. Il est par nature temporaire et fonction de la permanence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou d'une calamité publique.

Nous proposons de renforcer le pouvoir du Parlement en lui permettant de mettre fin, à tout moment, à l'état d'urgence, en dehors des débats sur son renouvellement. Le renforcement des pouvoirs du Parlement implique qu'il puisse se saisir et décider souverainement, à tout moment, de l'application de ce droit d'exception.