Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'information du Parlement avant la prise de décrets d'application est un sujet qui retiendra particulièrement notre attention dans les débats et in fine, orientera notre vote.

Il n'est pas question de revenir sur le domaine réglementaire, sur lequel nous n'avons pas à légiférer. Mais force est de constater que bien peu de ministres lisent les décrets d'application que l'administration leur fait signer. Si les ministres étaient auditionnés devant les commissions pour expliquer quels décrets ils entendent prendre – sans que nous ayons, bien sûr, droit d'amendement, esprit des institutions oblige –, ils retrouveraient du pouvoir auprès de leur administration, dont ils exigeraient quelques explications. Il n'est pas rare, en effet, que les décrets d'application finissent par dire le contraire ou pervertissent la volonté du législateur, même lorsqu'elle a été précisée dans les débats. Rendre du pouvoir aux ministres en les incitant à interpeller leur administration serait sain. Après tout, le pouvoir administratif est si important dans notre pays qu'en rendre un peu à ceux qui sont censés le diriger ne serait pas un mal !