Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'exposé des motifs me semble assez clair : « cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d'application par le Gouvernement. Les conditions de cette information sont déterminées par la loi organique. »

Lorsque les décrets d'application sont prêts, et avant qu'il les signe, le ministre est auditionné par la Commission. Cela lui permet d'expliquer pourquoi il a pris les décrets dans telle ou telle orientation. Trop souvent, les décrets ne sont pas conformes à la volonté du législateur, exprimée dans les débats et les votes.