Intervention de Yaël Braun-Pivet

Placer l'amendement au second alinéa de l'article 37 relatif au déclassement de dispositions législatives crée une confusion. Il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution pour que nos commissions puissent auditionner les ministres sur les décrets d'application qu'ils ont pris – ou pas –, ou qu'ils entendent prendre, et exercer ainsi leur pouvoir de contrôle. Avis défavorable.