Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame la rapporteure, ainsi que vous y invite Sacha Houlié en parlant de systématicité, il vous faut, à l'occasion de ce texte, créer des droits. Je vous adjure de le faire. Dans le cas d'espèce, cela permettrait de rendre du pouvoir aux ministres. Nombre de ceux que j'ai vus passer se font bouffer par leur administration lors de la rédaction des décrets d'application. M. Houlié, en un an d'expérience, a déjà constaté que les administrations pouvaient faire le contraire de ce que nous souhaitions. Lorsque le ministre viendra ici et sera interpellé par la Commission, il secouera à son tour son administration et la volonté du législateur sera mieux respectée.