Intervention de Cécile Untermaier

Comme l'a dit Sacha Houlié, la mission de suivi que nous avions mise en place avec Richard Ferrand à la suite de la loi pour la croissance et l'activité était une première. Le ministre de l'Économie d'alors avait joué le jeu. D'autres ne l'auraient peut-être pas fait. Le caractère systématique est donc indispensable. Malgré tous nos efforts, il est parfois difficile d'éviter des décrets contra legem. Prévoir un droit du Parlement dans ce domaine est fondamental.