Intervention de Sébastien Jumel

Je soutiens aussi cet amendement, qui vise à retirer des pouvoirs à la technostructure et à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement. Au 31 mars 2018, le taux d'application des 24 lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2016- 2017 était de 71 %. Cela signifie que 29 % des lois promulguées n'ont pas fait l'objet de décrets d'application.

L'amendement CL935, que je défendrai tout à l'heure, vise à imposer un délai de six mois pour la publication des décrets d'application, ce qui répond aux objectifs que la majorité a fait siens – efficacité, rapidité et réactivité – et permet de rendre utile le temps que nous passons ici.