Intervention de Sébastien Jumel

Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

Pourquoi ? N'est-ce pas une bonne chose d'obliger le Gouvernement à prendre les décrets d'application dans un délai raisonnable, afin de rendre les lois que nous votons efficientes – seules 30 % d'entre elles sont d'application directe ?

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