Intervention de Yaël Braun-Pivet

Ce n'est pas de niveau constitutionnel et je ne pense pas qu'il faille imposer la publication des décrets d'application dans un délai de six mois. Les statistiques montrent que la grande majorité des décrets sont pris dans ce délai. S'agissant des lois pour lesquelles la commission des Lois a été saisie au fond, les taux, excellents, dépassent de loin ceux que vous avez indiqués.

Mais il arrive que la rédaction des décrets soit plus compliquée et demande davantage de temps. Je ne pense pas qu'il soit possible d'inscrire une telle contrainte de délai. Avis défavorable.