Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement CL477 fixe un délai, non pas de six mois, mais d'un an. Veiller à ce que les décrets d'application soient publiés dans les délais représente en effet un travail considérable. Une telle disposition ne peut être que du niveau de la Constitution, car le législateur ne peut, par la loi, imposer à l'exécutif un délai.