Intervention de Philippe Dunoyer

Ces dispositions sont bien du niveau de la Constitution, tout comme les suivantes qui visent, dans le même esprit, à encadrer l'action du Gouvernement. La pertinence de l'action politique se joue dans la capacité à rendre les lois efficaces sur le terrain : il n'y a rien de pire qu'une loi votée, annoncée, mais pas mise en oeuvre. Si les statistiques dont Mme la rapporteure dispose indiquent des délais de publication inférieurs à ceux que proposent nos collègues, rien ne s'oppose à l'adoption de ces amendements.