Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Ces amendements visent à poser le principe. Une loi organique viendrait fixer les détails et les sanctions applicables – l'administration n'est pas totalement irresponsable !

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