Intervention de Marc Fesneau

Compte tenu de l'introduction d'un droit à la différenciation aux articles 15, 16 et 17, vous proposez de distinguer les règlements ou les lois locaux et les règlements ou lois ordinaires, que vous voulez rebaptiser « nationaux ».

Vous introduisez cette distinction dans l'article 37-1 sur l'expérimentation en matière normative. Je n'y suis pas favorable pour deux raisons : ce qualificatif ne changerait rien à la portée du règlement par rapport aux normes réglementaires locales. A contrario, cet amendement pourrait induire une hiérarchisation entre le règlement national et le règlement local, ce qui n'est ni votre intention ni le sens du droit à la différenciation. Avis défavorable.