Intervention de Paul-André Colombani

Dans le cadre de l'autonomie régionale, les collectivités pourront, selon leur statut, adopter des actes normatifs, réglementaires voire législatifs, le Parlement n'ayant plus le monopole sur la loi depuis l'adoption du statut de la Nouvelle-Calédonie.

Il est proposé de parler des « lois de l'État » pour parler des actes votés au Parlement national. L'enjeu est de sortir d'une conception légicentriste, en favorisant les initiatives locales, par des autonomies renforcées prenant mieux en compte la réalité plurielle des régions.