Intervention de Marc Fesneau
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Fesneau, rapporteur :Vous proposez de qualifier les lois ordinaires de « lois de l'État », au regard du droit à la différenciation créé par les articles 15, 16 et 17. C'est un débat que nous avons déjà eu sur l'article 37 de la Constitution. Avis défavorable.
