Intervention de Philippe Dunoyer

Il ne s'agit ni d'empêcher ni de circonscrire le recours aux ordonnances, mais d'en encadrer l'utilisation. L'amendement CL604 fixe un délai de trois mois dans lequel les ordonnances doivent être prises à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. L'amendement CL605 fixe un délai d'un an pour leur ratification.

Le groupe de travail du Sénat qui s'est penché sur l'ensemble de la révision constitutionnelle a formulé ces propositions. Même si le nombre d'ordonnances n'a pas augmenté, le délai entre la demande d'habilitation et la ratification des ordonnances est en moyenne de dix-huit mois, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire.