Intervention de Richard Ferrand

Le délai de trois mois est très court et difficilement tenable pour élaborer des ordonnances, dans des matières parfois techniques. En outre, un tel amendement peut créer des incohérences, dans la mesure où les ordonnances sont des actes réglementaires délibérés en Conseil des ministres et signés par le Président de la République. Or, l'article 13 de la Constitution, pour le cas général des décrets présidentiels, ne prévoit aucun délai.

Par ailleurs, cette disposition aboutirait à rendre caduques deux fois sur trois les habilitations, obligeant à réintroduire les ordonnances, sous forme d'amendement, dans des textes dont l'objet le permettrait. Les délais s'allongeraient alors démesurément, sans que le Parlement n'ait mieux débattu du fond. Avis défavorable à l'amendement CL604.

Je ne suis pas davantage favorable à votre second amendement, qui propose de fixer à douze mois le délai de ratification. Cela voudrait dire que le Parlement lui-même s'oblige à ratifier plus rapidement les ordonnances. Par ailleurs, c'est une question liée à celle de l'ordre du jour, que nous aborderons à la faveur des amendements relatifs à l'article 48 de la Constitution et, plus particulièrement, à l'ordre du jour prioritaire du Gouvernement. Si nous souhaitons que le Parlement puisse examiner au fond les ordonnances au moment de leur ratification, à défaut d'avoir la possibilité le faire auparavant, peut-être ne faudrait-il pas s'enfermer dans des délais contraignants.