Intervention de Philippe Dunoyer

Je suis assez convaincu par votre argumentation en ce qui concerne le premier amendement. Je vais donc le retirer. Je maintiendrai en revanche le second. Je peux comprendre la contrainte que vous avez évoquée, mais on court un risque en laissant subsister des situations créées par les ordonnances avant l'intervention de la loi de ratification. C'est un facteur qui peut ensuite empêcher le Parlement d'agir : il pourrait avoir l'intention de ne pas valider certaines mesures adoptées dans le cadre d'une ordonnance, mais être ennuyé de le faire parce qu'elles ont déjà produit des effets. D'où le délai d'un an que je propose d'instaurer pour la ratification des ordonnances.