Intervention de Cécile Untermaier

Je ne comprends pas bien vos explications – mais c'est sans doute à cause de l'heure tardive… Les avis du Conseil d'État sont précieux, mais rien n'oblige à l'heure actuelle de les rendre publics. Tout dépend du bon vouloir du Gouvernement. Il me semble important de formaliser la situation qui prévaut.