Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Nous proposons de reconnaître au peuple un droit d'initiative en matière législative. Un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales pourra déposer une proposition de loi sur le bureau de l'une des deux assemblées. Celle-ci devra examiner cette proposition de loi populaire dans un délai d'un mois suivant son dépôt. Vous savez qu'un tel mécanisme existe dans de nombreux pays, notamment l'Espagne, le Portugal, la Pologne et la Suisse.