Intervention de Maina Sage

Cet amendement prévoit que les projets de loi soumis au Conseil d'État ou à la Chambre de la société civile, prévue à l'article 14, sont concurremment transmis au Parlement. J'ai bien vu en Polynésie à quel point c'est important : comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE) local doit obligatoirement étudier les textes entrant dans ses domaines de compétence, les projets de loi lui sont transmis mais l'Assemblée de la Polynésie n'est pas informée, ce qui est problématique. Notre amendement permettra d'améliorer l'information dont le Parlement dispose, en amont, sur les textes à venir.