Intervention de Daniel Labaronne

Cet amendement vise à permettre la bonne information du Parlement en généralisant la transmission des avis du Conseil d'État aux assemblées en même temps que les projets de loi. Cela permettra une discussion plus constructive et plus éclairée entre le Parlement et le Gouvernement : chacun doit bénéficier du même niveau d'information.