Intervention de Richard Ferrand

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Il est, dans une large mesure, satisfait car les avis du Conseil d'État sont systématiquement publiés depuis plusieurs années, sauf quelques rares exceptions. Par ailleurs, je redis que le Conseil d'État est le conseiller de l'exécutif, auquel ses avis sont seuls destinés. Votre amendement renvoie donc à un débat plus large sur la place du Conseil d'État vis-à-vis du Parlement et de l'exécutif. Enfin, le Gouvernement doit rester libre de suivre ou non l'avis qui lui est donné. En rendant obligatoire sa transmission aux assemblées, sans possibilité d'y déroger, on ancrerait l'idée, d'une certaine manière, que le Gouvernement doit suivre les modifications de forme et de fond que le Conseil d'État propose. Il vaut mieux, pour notre démocratie, que le débat public porte sur le projet de loi déposé par le Gouvernement, plutôt que sur les avis du Conseil d'État. On voit bien à quel point certains débats sont biaisés, y compris dans notre assemblée, parce que l'avis du Conseil d'État déchaîne les passions, alors que le projet de loi du Gouvernement n'en tient aucun compte. Discutons du projet de loi, c'est-à-dire de ce qui est sur le présentoir, plutôt que de ce qui se trouve dans l'arrière-cuisine. Je précise que je n'entends pas être désobligeant à l'égard du Conseil d'État.