Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

La généralisation des études d'impact était une mesure nécessaire, mais elle ne produit pas toujours les effets que l'on pouvait en attendre. Il faut systématiser le dispositif, en incluant les propositions de loi, mais aussi veiller à ce que les études d'impact soient effectivement réalisées au préalable et à ce qu'elles répondent à des impératifs de qualité – elles doivent être rigoureuses et exhaustives. Tel est l'objet de l'amendement CL92.