Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

Je voudrais revenir sur l'idée selon laquelle l'étude d'impact doit être préalable. La décision de 2009 du Conseil constitutionnel a censuré la loi organique sur ce point. Or, on n'attend pas seulement que les études d'impact aient une réelle qualité, une plus-value, mais aussi qu'elles soient préalables.