Intervention de Philippe Dunoyer

J'entends bien les remarques du rapporteur général. Néanmoins, et même si comparaison n'est pas raison, je voudrais vous faire part de ce qui est prévu en Nouvelle-Calédonie : la procédure en vigueur exige la production d'une fiche d'impact, et l'examen d'un texte par le Conseil d'État est repoussé si elle n'existe pas. Cela ne signifie pas que la fiche d'impact est toujours très pertinente et complète – cela ne se décrète pas – mais il me paraît utile que nous débattions de cette question.