Intervention de Philippe Dunoyer

Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

L'amendement CL599 vise à compléter la disposition qui donne au Président de notre assemblée la possibilité de soumettre pour avis au Conseil d'État une proposition de loi, si son auteur ne s'y oppose pas : la Conférence des présidents en aura aussi la possibilité, ce qui permettra d'élargir la prise de décision à tous les groupes politiques. L'amendement CL600 est un peu différent, puisqu'il donnera cette possibilité aux présidents de groupe. Je souligne que l'auteur de la proposition de loi pourra toujours s'opposer à la saisine du Conseil d'État.

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