Intervention de Richard Ferrand
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :Il n'y a rien de nouveau sous le soleil : le droit de s'adresser aux pouvoirs publics pour formuler une plainte ou une suggestion est déjà prévu par l'ordonnance de 1958 et les règlements des assemblées. En pratique, néanmoins, le droit de pétition a presque totalement disparu. Il ne me paraît donc pas utile de le constitutionnaliser : avis défavorable.
