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Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

L'amendement CL628 vise à abroger l'article 40 de la Constitution, qui limite grandement l'initiative parlementaire en nous interdisant de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d'aggraver une charge publique.

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