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Intervention de Philippe Dunoyer

Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

Nous proposons que les règles imposées aux membres du Parlement par l'article 40 de la Constitution s'appliquent aussi aux amendements du Gouvernement.

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