Intervention de Richard Ferrand

On pourrait être tenté de vous suivre, sur le principe. En effet, l'article 40 n'a pas suffi à prévenir la dégradation des finances publiques sous les différentes majorités qui nous ont précédés. Votre amendement pose néanmoins plusieurs difficultés. Le contrôle relevant des seules instances parlementaires, que se passerait-il en cas de divergence d'interprétation s'il n'y a pas devant le Conseil constitutionnel de voie de recours comparable à ce que prévoit l'article 41 de la Constitution ? En outre, l'intention du Gouvernement peut couvrir l'irrecevabilité de certains amendements parlementaires, donc permettre de les déclarer recevables. Avec l'élargissement de l'article 40 que vous proposez, le juge de la recevabilité financière serait finalement conduit à faire preuve d'une plus grande sévérité à l'égard des parlementaires, de sorte que votre amendement pourrait avoir un effet paradoxal et presque contradictoire avec l'objectif que vous visez. C'est donc en toute complicité avec vous que j'émets un avis défavorable (Sourires.).