Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement vise à atténuer la portée de l'article 40, qui fait l'objet d'interrogations depuis des années. Nous vous proposons d'unifier sa rédaction afin de permettre aux parlementaires de déposer des propositions de loi ou des amendements qui augmentent les charges publiques à condition que ce soit correctement gagé. Par ailleurs, cet assouplissement ne s'appliquera que dans la limite d'un montant défini par une loi organique.