Intervention de Richard Ferrand

Vous proposez d'assouplir l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution. Une fois encore, je regrette de ne pas pouvoir émettre un avis favorable. L'introduction d'un renvoi à une loi organique suspendrait tout contrôle de la recevabilité financière entre l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle et celle de la loi organique, ce qui créerait une sorte de vide redoutable à tous égards. Autre flou, quels seraient les outils d'expertise que vous souhaitez créer ? L'amendement n'en dit rien. Vous savez pourtant ce qu'il en est quand il y a un flou…