Intervention de Michel Castellani

C'est une proposition de repli par rapport à l'amendement CL1094 qui a été rejeté tout à l'heure. On pourra déroger au principe énoncé au premier alinéa de l'article 40 s'il est prévu une compensation réelle, immédiate et bénéficiant aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. La création d'une nouvelle charge publique obéira aux mêmes conditions et devra être justifiée par un motif d'intérêt général. En assouplissant ainsi les règles de la recevabilité financière, nous renforcerons les pouvoirs du Parlement. Cette proposition, qui nous donnera un peu plus de marge de manoeuvre, est directement inspirée des recommandations formulées par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, qui était présidé par M. Balladur.