Intervention de Richard Ferrand
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :Cet amendement me paraît un peu ésotérique. L'article 40 peut conduire à déclarer irrecevables des dispositions aboutissant à une perte de recettes ou à une dépense. Or vous voulez soudain en faire un outil de régulation contre d'éventuelles surtranspositions. Je ne vois pas de lien entre l'article 40 et ce que vous proposez. J'émets donc un avis défavorable.
