Intervention de Olivier Véran
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Véran, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales :J'entends les arguments du rapporteur général et prends sur moi de retirer cet amendement adopté par la Commission. Nous le redéposerons probablement pour pouvoir en discuter avec la garde des sceaux dans l'hémicycle.
