Intervention de Olivier Véran

Madame Autain, si vous lisez le rapport que j'ai rédigé au nom de la commission des Affaires sociales, vous verrez que je me suis posé des questions : quelle est l'intention politique ? Allons-nous nous donner les moyens au Gouvernement, par le biais d'une loi organique dont nous ne maîtriserions pas les conséquences, de fusionner demain le budget de l'État et celui de la sécurité sociale ? Les auditions, les débats en commission m'ont convaincu qu'il n'y avait pas d'intention masquée de fusionner les deux budgets. Ils sont complètement indépendants, et doivent le rester. Les Français ne comprendraient pas, par exemple, que les cotisations retraite aillent dans une caisse et que ce soit une autre qui leur verse les prestations retraite. S'il vous fallait une preuve, je vous renvoie à l'amendement adopté hier : en transformant la sécurité sociale en protection sociale, il permet une extension du périmètre de la sécurité sociale.

En pratique, cet article permettra aux deux commissions saisies au fond d'examiner conjointement, selon un calendrier plus intelligent, quelques articles des titres « recettes ».