Intervention de Olivier Véran

Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales :

Comme pour l'exécution des lois de finances, cet amendement vise à permettre l'audition des ministres par la commission des Affaires sociales sur l'exécution du PLFSS. Compte tenu de la structure de la loi de financement, l'exécution est aujourd'hui abordée presque en même temps que le budget suivant. Le Parlement ne dispose pas du temps nécessaire pour donner son quitus sur cette exécution. Vous savez que nous nous livrons à un exercice très intéressant au milieu de l'été, le rapport d'application de la loi de financement de la sécurité sociale – RALFSS. L'idée est de systématiser un temps d'audition des ministres chargés du budget de la sécurité sociale, à l'instar de ce qui se fait aux finances.

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